Conditions générales d'utilisation | MICHELIN Mobility Data

Conditions d'utilisation – Services de Test

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation des services Test / Freemium - API et Datasets - (ci-après « les CGU ») constituent les conditions applicables aux services de test (ci-après « les Services de Test ») tels que notamment API et/ou Datasets, mis à disposition par la société La Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, société par actions simplifiée au capital de 504 000 004 euros, sise au 23 Place des Carmes Deschaux – 63000 Clermont Ferrand - France et enregistrée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 855 200 507, en son nom et pour son propre compte, ainsi qu'au nom de et pour le compte de ses Affiliés, (ci-après « Michelin »), à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »),personne physique ayant créé un compte ou personne morale pour le compte de laquelle un compte a été créé, sur la plateforme https://mobilitydata.michelin.com (ci-après « la Plateforme »). Les Services de Test proposés sur la Plateforme ont pour objectif de permettre à l’Utilisateur de tester, gratuitement, pendant une période et à des conditions d’utilisation limitées, les services proposés par Michelin et/ou ses affiliés, en lien avec son site internet, son application mobile, son application ou sa solution métier ou tout autre système d’information (« l’Application de l’Utilisateur »). Les présentes CGU sont applicables et s’imposent à tout usage de la Plateforme et des échantillons de Datasets téléchargeables sur la plateforme https://mobilitydata.michelin.com ainsi qu’aux Services API accessibles en mode Test / Freemium sur le site https://mobilitydata.michelin.com. Les modifications ultérieures des CGU sont également opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur la Plateforme. L’Utilisateur est tenu de consulter la dernière version mise en ligne.

2. Définitions

« Affiliés » désigne toute entité qui est contrôlée par, contrôle, ou est sous contrôle commun avec Michelin.

« API » désigne les interfaces de programme d'application qui formatent, chiffrent et déchiffrent les messages transférés entre les Applications de l’Utilisateur et les Contenus, comme spécifié dans la Documentation applicable et qui peuvent être fournies à l’Utilisateur sur la Plateforme en tant que logiciel au format de code objet ou en tant qu'échantillon de code ou de code extraits.

« Contenus » désigne les différents éléments auxquels Michelin donne accès à travers ses Datasets et/ou Services API, y compris, mais sans s'y limiter, les interfaces, les algorithmes de croisement des données et de calcul, les données véhicules, y compris les caractéristiques techniques de véhicules, cartes, itinéraires, images, photographies, articles, points d’intérêts, coordonnées géographiques (x;y), marques et logos ;

« Contrôle », « Contrôlé » et « Contrôlant » fait référence à toute entité qui, directement ou indirectement, a le pouvoir de diriger la gestion et la politique d'une autre entité juridique, que ce soit par la détention d'une fraction du capital social, par contrat ou autrement, et qui est réputée exister dès lors qu'elle détient au moins 50 % du capital social ou des droits de vote.

« Datasets » désigne les jeux de données qui sont soit directement accessibles en téléchargement via la Plateforme, soit accessibles via les API.

« Documentation » désigne collectivement, le mode d'emploi, les manuels d'utilisation, et tous autres documents, sous forme écrite ou électronique, mis à votre disposition sur la Plateforme pour chaque Service de Test disponible.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Michelin » désigne la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de ses Affiliés, donnant accès aux Services de Tests sur la Plateforme.

« Marques Michelin » désigne toutes les marques de commerce, marques de service, logos, habillages commerciaux, noms commerciaux et noms de services dont Michelin et/ou ses ayants-droits sont titulaires, tous les enregistrements et demandes d’enregistrement pour l'un des éléments ci-dessus fait par ou pour le compte de Michelin et/ou de ses ayants-droits, et tous les droits similaires ou connexes partout dans le monde appartenant à Michelin et/ou à ses ayants-droits.

« Plateforme » désigne le site accessible à l’adresse https://mobilitydata.michelin.com, permettant à l’Utilisateur la création d’un Compte Utilisateur et l’accès aux Services de Test.

« Compte(s) de Test » désigne chaque compte de test créé par l’Utilisateur dans le but d’accéder aux Services de Test.

« Services de Test » désigne les API et/ou les Datasets mis à la disposition de l’Utilisateur par Michelin sur la Plateforme, (via le Mode Test ou le Mode Freemium), gratuitement ou pour des besoins de tests, dans les conditions des présentes CGU.

« Utilisateur » désigne la personne physique ou la personne morale pour le compte de laquelle une personne physique utilise la Plateforme et/ou a accès aux Services de Tests (via le Mode Test ou le Mode Freemium) et/ou a créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme.

« Compte Utilisateur » ou « Compte » désigne le compte créé par l’Utilisateur sur la Plateforme lui permettant d’accéder aux Services de Test.

« Application(s) de l’Utilisateur » désigne les logiciels, sites, applications mobiles applications ou solutions métier que l’Utilisateur développe ou qu’il utilise pour interagir avec les Services de Test de Michelin disponibles sur la Plateforme.

3. Accès à la Plateforme et Création d’un compte

La Plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://mobilitydata.michelin.com.

Les Services de Test sont accessibles soit en Mode Test (échantillon de données gratuit directement téléchargeable), soit en Mode Freemium (accès gratuit et limité à une API). La Plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://mobilitydata.michelin.com.

L'accès aux différents Services de Test proposés sur la Plateforme via le Mode Test nécessite que l'Utilisateur accepte les présentes CGU et fournisse une adresse électronique, afin de recevoir un lien permettant de télécharger gratuitement un échantillon de l'ensemble de données.

L'accès aux différents Services de Test proposés sur la Plateforme par le biais du Mode Freemium requiert la création d'un Compte utilisateur. Lors de la création du Compte Utilisateur, il est demandé à l’Utilisateur d’accepter les présentes CGU et de prendre connaissance de la Politique Relative aux Données Personnelles. Les données obligatoires pour créer un Compte Utilisateur sont les suivantes :

Nom de famille de l'utilisateur ;
Prénom de l'utilisateur ;
entreprise/société pour le compte de laquelle le compte est créé par l’Utilisateur;
et pays où se situe la société.
Adresse de courrier électronique de l’Utilisateur ;
mot de passe créé par l’Utilisateur ;

Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une fausse identité est interdite.

Le mot de passe choisis par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme doit correspondre au format suivant : 8 caractères avec un chiffre, une majuscule et une minuscule.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son Compte Utilisateur. En cas de perte ou de vol ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son Compte, l’Utilisateur s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe.

L’Utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique (courrier électronique) qu’il a indiqué lors de la création de son Compte. Il veille à ce que cette adresse soit valide et ne soit pas utilisée par un tiers.

Une fois le Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur pourra créer un ou des Compte(s) de Test. Il devra indiquer, pour chaque Compte de Test, un nom, l’url de l’Application Utilisateur qui utilisera le(s) Service(s) de Test concerné(s) et une description de l’utilisation prévue du/des Services de Test concernés.

Une fois le Compte Utilisateur et le(s) Compte(s) de Test créés, l’Utilisateur pourra demander via la Plateforme, ses accès aux Services de Test disponibles qu’il souhaite tester en lien avec l’Application Utilisateur. Pour cela, une clé d’authentification sera fournie pour chaque Compte de Test que l’Utilisateur aura créé dans son Compte Utilisateur pour tester les Services de Test.

4. Déclarations et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit que :

Toutes les informations qu’il a fournies et qu’il fournira à Michelin sont vraies, correctes et complètes à tous égards ;

Ses obligations en vertu des présentes CGU n'enfreignent aucune loi, dans la mesure où elles sont applicables, ni ne violent aucun autre accord auquel il est lié ;

Tout matériel que l’Utilisateur fourni, crée ou développe et qui est lié de quelque manière que ce soit aux présentes CGU et/ou à l’utilisation des Services de Test et/ou des Contenus, n'enfreignent et ne violeront aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;

Il n'est pas soumis à une législation lui interdisant d'utiliser ou de recevoir les Services de Test ou le Contenu de Michelin.

L’Utilisateur n'utilisera pas les Services de Test pour encourager ou promouvoir une activité illégale ou violer les droits de tiers.

L’Utilisateur n'accédera aux Services de Test que par les moyens décrits dans la Documentation de chaque Service de Test. L’Utilisateur ne fera pas de fausse déclaration ni ne masquera son identité ou celle de son entreprise lors de l'utilisation des Services de Test ou de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur doit utiliser la Plateforme, les Services de Test et les Contenus de manière légale et respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables.

5. Durée

Les présentes CGU s’appliqueront dès la création d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme et pendant toute la durée d’accès aux Services de Test, telle qu’indiquée sur la fiche descriptive de chaque Service de Test accessible via la Plateforme.

Michelin peut décider à tout moment et sans préavis de résilier ces CGU et de cesser de mettre à la disposition de l’Utilisateur l'un des Services de Test ou l’un des Contenus pour quelque raison que ce soit et sans responsabilité ni obligation envers l’Utilisateur. Michelin peut par ailleurs suspendre sans préavis le Compte Utilisateur de l’Utilisateur et sa capacité à utiliser les Service de Test et les Contenus si l’Utilisateur utilise la Plateforme et/ou les Services de Test et/ou les Contenus et/ou son Compte Utilisateur de manière interdite ou si l’Utilisateur ne se conforme pas à l'une des dispositions des présentes CGU.

En cas de résiliation des CGU ou d'interruption des accès de l’Utilisateur aux Services de Test, aux Contenus et/ou au Compte Utilisateur, l’Utilisateur cessera immédiatement d'utiliser les Services de Test, les Contenus et le Compte Utilisateur, cessera toute utilisation de la marque Michelin et supprimera tous les Contenus mis en cache et/ou stockés le cas échéant.

6. Propriété Intellectuelle et Droits accordés à l’Utilisateur

Michelin, ses Affiliés et/ou leurs concédants de licence sont titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux Marques Michelin, aux Services de Test, aux Contenus, à la Documentation, et aux différents éléments qui les composent.

Michelin, ses affiliés et ses concédants de licence détiennent et conserveront tous les droits, titres et intérêts sur les brevets, droits d'auteur, droits moraux, marques déposées ou marques de service, logos et dessins, secrets des affaires et tout autre élément de propriété intellectuelle incorporé ou contenu dans les Services de Test, les Contenus, les Marques Michelin et la Documentation. Tous ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le secret commercial, les brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle, et tous les droits de propriété intellectuelle de Michelin qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur en vertu des présentes CGU sont réservés.

Aucun droit sur l'utilisation des Marques Michelin, des Services de Test, des Contenus et de la Documentation, autres que ceux expressément prévus aux présentes, n’est concédé par Michelin à l’Utilisateur. Toute reproduction et/ou représentation sous quelle que forme ou par quelque moyen que ce soit par l’Utilisateur des Marques Michelin, des Services de Test, des Contenus, de la Documentation et de tout élément qui les compose, sans autorisation préalable de Michelin est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGU, Michelin concède à l’Utilisateur, à titre non exclusif et non cessible, un droit d’utilisation des Services de Test et des Contenus, gratuitement, dans les conditions de durée et d’utilisation décrites dans la fiche descriptive de chaque Service de Test. Il est expressément convenu que ce droit est personnel et limité à l’Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme. Ce droit est concédé pour la durée prévue dans la fiche descriptive de chaque Service de Test. L’Utilisateur ne peut en aucun cas céder, concéder, à titre gratuit ou onéreux, de quelque manière que ce soit un droit d’exploitation des Services de Test et/ou des Contenus à un tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas extraire, stocker, reproduire, ou archiver les Contenus, logiciels, API et autres interfaces de Michelin, ni les pages web de résultat ou réponse.

L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer des opérations d’ingénierie inverse, décompiler, désassembler les Services de Test sauf dans les limites autorisées par la loi et dans le respect des droits de propriété intellectuelle de Michelin.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou altérer les Contenus et les pages web de résultats et/ou de réponses, et notamment leur lisibilité. Il s’engage également à ne pas créer d’œuvres dérivées, en ce compris d’autres bases de données, à partir de ces Contenus.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier et/ou retirer les notices et mentions de copyright de Michelin et de ses fournisseurs pouvant figurer sur les Contenus.

Si l’Utilisateur transmet à Michelin des retours d’informations non sollicités ou des commentaires, par écrit, oralement ou de toute autre manière, l’Utilisateur accorde à Michelin une licence mondiale gratuite, transférable, sous-licenciable, non exclusive, irrévocable, perpétuelle, sans restriction, pour publier, transmettre, exécuter, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées et utiliser ou exploiter de toute autre manière ces retours d'information et/ou ces commentaires et tous les droits de propriété intellectuelle associés, à quelque fin que ce soit, dans tout média, actuellement ou ultérieurement connu, sans crédit, notification, approbation ou compensation pour l’Utilisateur. Sans limitation de ce qui précède, l’Utilisateur accepte que Michelin soit libre d'utiliser les idées, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans tout retour d'information ou commentaire qu’il fournit, à quelque fin que ce soit, y compris, sans limitation, le développement et la commercialisation de produits, services et contenus. En outre, tout retour d'information et/ou tout commentaire que l’Utilisateur transmet à Michelin, même s'il est marqué comme confidentiel, ne crée pour Michelin aucune obligation de confidentialité, sauf accord contraire dans un contrat distinct et signé.

7. Restriction d’usage des Services de Test par l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé qu’en aucun cas les Services de Test ne peuvent être utilisés ni exploités pour des besoins autres que les besoins de test menés par l’Utilisateur, à l’exclusion notamment de tout usage commercial et/ou promotionnel.

L’Utilisateur est informé qu’en aucun cas les Contenus ne peuvent être (i) utilisés, exploités, reproduits, copiés, imprimés, publiés, distribués et/ou transmis, pour des besoins autres que les besoins de test menés par l’Utilisateur, à l’exclusion notamment de tout usage commercial et/ou promotionnel, (ii) téléchargés et/ou stockés par l’Utilisateur pour des besoins autres que les besoins de test menés par l’Utilisateur, à l’exclusion notamment de tout usage commercial et/ou promotionnel, (iii) extraits et réutilisés totalement ou partiellement par l’Utilisateur, notamment en vue de créer et/ou développer une base de données à partir desdits Contenus. En tout état de cause, les Contenus éventuellement téléchargés et/ou stockés par l’Utilisateur pour ses besoins de test devront être supprimés une fois l’accès au Service de Test concerné arrivé à échéance.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas :

Utiliser les Services de Test ou les Contenus d’une manière qui pourrait porter atteinte à leur performance, leur accessibilité et leur disponibilité ;
Utiliser les Services de Test ou les Contenus afin de recevoir ou transmettre des informations et contenus à caractère illégal, diffamatoires ou contrefaisant ;
Modifier ou supprimer tout droit d'auteur, marque, nom commercial ou autres mentions de propriété, légendes, symboles ou étiquettes apparaissant sur ou dans les Services de Test ou Contenus ou toute reproduction de ceux-ci ;
Concéder une sous-licence (ou prétendre octroyer une sous-licence), distribuer ou divulguer l'un des Services de Test ou Contenus, en tout ou en partie, à un tiers ;
Distribuer ou fournir d'une manière ou d’une autre tout ou partie des Services de Test ou Contenus ou utiliser ou exporter d'une autre manière ou d’une autre les Services de Test ou Contenus en violation des lois ou réglementations applicables ;
S’engager dans toute activité, y compris le développement ou la distribution de tout logiciel (que ce soit sous la forme de code objet ou de code source), qui interfère avec, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée à des plateformes, serveurs ou systèmes possédés par Michelin ou par un tiers ;
Faire des déclarations selon lesquelles son application ou son site est approuvé par Michelin ou que Michelin cautionne ou garantit ses performances ;
Effectuer des opérations d’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, louer, prêter, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des Services de Test ou Contenus ou de toute partie de ceux-ci, sauf dans les limites autorisées par la loi et dans le respect de la propriété intellectuelle de Michelin ;
Utiliser les Contenus, ou extraire, récupérer ou déconstruire de quelque manière que ce soit les Contenus, pour utiliser des éléments individuels de données, combiner des éléments de données, compiler, améliorer, vérifier, compléter ou modifier de quelque manière que ce soit des bases de données, des listes ou des répertoires de tout type ;
Tenter de contourner toute mesure de sécurité ou limitation technique ;
Utiliser les Services de Test ou Contenus de quelque manière ou à quelque fin que ce soit qui violerait toute loi ou tout droit de toute personne, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée ;
Utiliser les Services de Test ou Contenus en conjonction avec les services, contenus ou API de concurrents, sauf accord exprès ;
Utiliser ou exploiter les Services de Test ou Contenus à d'autres fins que celles expressément autorisées par les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à afficher et à ne pas endommager, modifier et/ou supprimer les mentions de copyright et les déclarations de Michelin et/ou de ses affiliés et/ou de ses concédants de licence ou fournisseurs dont les noms figurent dans les Contenus. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer du respect des restrictions d'utilisation des Services de Test ou Contenus. L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser les Services de Test et/ou Contenus d'une manière qui pourrait nuire à leurs performances, leur accessibilité et leur disponibilité, à recevoir ou transmettre des informations et contenus illégaux, diffamatoires ou contrefaits.

Dans le cas où l’Utilisateur transmet des données, Michelin s’engage à ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture des Services de Test ou Contenus. Michelin mettra en place des mesures techniques et organisationnelles conformes aux normes de l'industrie pour protéger ces données contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisé.

L’Utilisateur ne peut pas : (i) revendiquer ou enregistrer la PI de Michelin en son nom ou au nom et pour le compte de tiers (ii) sous-licencier les droits de Propriété intellectuelle accordés par Michelin (iii) importer ou exporter toute PI de Michelin vers une personne ou un pays en violation des lois sur le contrôle des exportations de tout pays ; (iv) utiliser la PI de Michelin d'une manière qui viole les présentes CGU ou les lois ; ou (v) tenter de faire tout ce qui précède.

L'UTILISATEUR ACCEPTE QUE MICHELIN PUISSE SURVEILLER L'UTILISATION DE SES SERVICES DE TEST POUR GARANTIR LEUR QUALITÉ, AMÉLIORER SES PRODUITS ET SERVICES ET VÉRIFIER L'UTILISATION CONFORMEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

8. Soutien

Michelin n'a aucune obligation de fournir une assistance, une maintenance, des mises à jour, des mises à niveau, des modifications ou de nouvelles versions des Services de Test ou du Contenu, sauf si cela est expressément convenu par écrit dans un accord séparé. Michelin se réserve le droit de limiter, modifier ou mettre fin à toute fonctionnalité des Services de Test ou à tout Service de Test disponibles sur la Plateforme.

9. Défense des droits

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai Michelin de tout acte qui lui semblerait constituer une atteinte aux droits de cette dernière, ou qui serait contraires aux présentes CGU, et prêtera son assistance à Michelin à l’occasion de toutes poursuites que cette dernière pourrait être amenée à intenter de ce chef. L’Utilisateur permettra à Michelin d’assurer elle-même la défense de ses droits et de percevoir les éventuels dommages intérêts qui lui seraient dus sous réserve que Michelin supporte les coûts afférents à la défense de ses intérêts.

10. Garanties et Indemnisations

Les parties garantissent qu’elles agiront conformément aux lois, règlements et codes déontologiques applicables (notamment en termes de bonnes pratiques, d’éthique, etc). Chaque partie déclare faire son affaire de toutes ses obligations fiscales, réglementaires, légales et sociales à sa charge. De manière générale, chaque partie s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts, à l’image ou à la réputation de l’autre partie ou de ses signes distinctifs et produits.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires, et en particulier de propriété intellectuelle et/ou de licence sur les éléments mis à la disposition de Michelin pour la bonne réalisation des Services de Test ou utilisés en lien avec les Services de Test. Le Client garantit Michelin et ses affiliés contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions, de la part de toute personne invoquant un droit de toute nature sur les éléments mis à la disposition de Michelin pour la bonne réalisation des Services de Test ou utilisés en lien avec les Services, auquel l’exécution du présent Contrat aurait porté atteinte.

L’Utilisateur s'engage dans ce cadre à intervenir dans toute action qui serait initiée à l'encontre de Michelin ou d’un Affilié. Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par Michelin et/ou un Affilié pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre eux, seront pris en charge par l’Utilisateur.

De son côté, Michelin garantit détenir tous les droits nécessaires, et en particulier de propriété intellectuelle et/ou de licence sur les Services de Test. En cas d’action ou allégation dirigée contre l’Utilisateur par un tiers pour violation d’un droit de propriété intellectuelle de ce tiers par les Services de Test, Michelin assumera, avec l’assistance de l’Utilisateur, la défense à opposer à la demande du tiers sous réserve que (i) l’Utilisateur avise Michelin de l’allégation ou de l’action du tiers, dans un délai de 15 jours à compter du jour où il en a connaissance, (ii) l’Utilisateur laisse à Michelin la seule direction de la défense et de toute négociation en vue d’une transaction éventuelle avec le tiers, (iii) l’Utilisateur appelle Michelin en garantie sans délai en cas de procédure judiciaire, (iv) la violation des droits de propriété intellectuelle ne résulte pas d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations résultant des présentes CGU. Si la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par les Services de test de Michelin est avérée et reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ou par une transaction acceptée par Michelin, Michelin prendra à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une telle atteinte.

11. Limitations de Garantie

SAUF EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES CGU, NI MICHELIN, NI SES AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE FONT DE GARANTIES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES DE TEST ET LES CONTENUS. LES SERVICES DE TESTS ET LES CONTENUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, ET LA RESPONSABILITÉ DE MICHELIN OU DE SES AFFILIÉS NE SAURAIT ETRE ENGAGÉE EN CAS D’INADÉQUATION DES SERVICES DE TEST OU DES CONTENUS AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR. EST NOTAMMENT EXCLUE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE FIABILITE, DE PRECISION OU D’EXHAUSTIVITE DES CONTENUS ET SERVICES. EN EFFET, MICHELIN, SES AFFILIÉS ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS APPORTENT LE PLUS GRAND SOIN A L’EXHAUSTIVITÉ, A LA FIABILITÉ ET A LA MISE À JOUR DES CONTENUS MAIS IL EST POSSIBLE QU’À LA DATE DE RÉALISATION OU D’UTILISATION DES SERVICES, CERTAINES DONNÉES NE SOIENT PAS DISPONIBLES, AIENT ÉVOLUÉ OU AIENT ETE MODIFIÉES.

MICHELIN NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES DE TESTS ET LES CONTENUS SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU ENDROIT PARTICULIER, OU FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SONT SÉCURISÉS. MICHELIN NE GARANTIT PAS QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS DANS LES SERVICES DE TESTS ET LES CONTENUS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LES SERVICES DE TESTS ET LES CONTENUS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRE CODE NOCIF. L'UTILISATION DES CONTENUS AUXQUELS L’UTILISATEUR ACCÈDE OU QU'IL TÉLÉCHARGE VIA LES SERVICES DE TESTS SE FAIT À SES PROPRES RISQUES.

12. Responsabilité

L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d’impossibilité d’accéder aux Service ou en cas de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des Services de Test.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, Michelin fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès aux Services de Test et leur utilisation. Michelin ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue des Services de Test.

Michelin peut fermer temporairement ou définitivement l’accès à un ou plusieurs Services de Test, notamment pour effectuer des mises à jour et/ou des opérations de maintenance. Michelin n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d'une indisponibilité temporaire ou définitive de tout ou partie des Services de Test.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la Plateforme ou des API. Michelin ne peut être tenue responsable des frais et/ou de tout préjudice qui pourraient en résulter.

Enfin, Michelin ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des Services, ni de l’impossibilité d’accéder aux Services de Test.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, MICHELIN, SES AFFILIÉS, LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE ET/OU LEURS FOURNISSEURS, NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE, LES PERTES DE PROFIT OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, LES PERTES OU ALTÉRATIONS DE DONNEES, L’ATTEINTE A L’IMAGE, LES COUTS LIÉS AUX ASSURANCES SUPPLEMENTAIRES ET AUX BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUERONT PAS EN CAS (I) DE FAUTE DOLOSIVE ; (II) DE DECES OU DE PREJUDICES CORPORELS.

13. Protection des Données à Caractère Personnel

Michelin et ses affiliés s’engagent à respecter toutes les obligations résultant de l’application des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée susceptibles de s’appliquer aux données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGU. En ce qui concerne l'utilisation des données personnelles de l’Utilisateur, il est demandé à l’Utilisateur de lire attentivement la Politique Relative aux Données Personnelles. Pour les données à caractère personnel que l’Utilisateur transmettrai à Michelin dans le cadre de son utilisation des Services de Test, Michelin sera qualifié de sous-traitant et la protection de ces données à caractère personnel sera régie par l’Annexe 1.

Si vous visiter le Site depuis le Canada ou les Etats Unis, merci de vous référer à notre Politique Données personnelles ICI et nos conditions d’utilisation ICI.

14. Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à conserver toutes les Informations Confidentielles dans la plus stricte confidentialité, de ne pas divulguer, distribuer ou diffuser les Informations Confidentielles ou les informations qui en sont dérivées de quelque manière que ce soit à un tiers et de ne pas utiliser les Informations Confidentielles pour son propre bénéfice ou le bénéfice d'autres personnes, ou à toute autre fin que celle liée à ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à assurer la protection de toutes les Informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée et, en tout état de cause, à prendre des précautions au moins aussi importantes que celles prises pour protéger ses propres informations de nature similaire, mais en aucun cas inférieures à l'équivalent d'un degré de diligence raisonnable. À la demande de Michelin, l’Utilisateur retournera ou détruira (et certifiera cette destruction) tous les documents, quel que soit le support, qui contiennent, incarnent, reflètent ou font référence à tout ou partie des informations confidentielles. L’Utilisateur reconnait que la violation de cette section peut entraîner un préjudice irréparable pour Michelin, pour lequel les dommages-intérêts en argent peuvent être un remède insuffisant, et par conséquent Michelin sera en droit de demander une injonction pour faire respecter les dispositions de cette section sans avoir à déposer une caution ou à fournir des preuves spéciales.

Ces obligations de confidentialité ne s'appliqueront pas aux Informations confidentielles dans la mesure où l’Utilisateur peut prouver que ces Informations confidentielles : (a) sont ou sont devenues publiquement connues (autrement que par une divulgation non autorisée) ; (b) lui sont divulguées sans obligation de confidentialité par un tiers qui a le droit de divulguer ces informations sans restriction et non indirectement par Michelin ; ou (c) sont développées indépendamment par l’Utilisateur sans aucune utilisation ou référence aux Informations Confidentielles de Michelin et sans violer les droits de propriété de Michelin. En outre, l’Utilisateur peut divulguer les Informations confidentielles de Michelin si cela est exigé par une décision de justice, une demande gouvernementale ou toute autre procédure légale obligatoire, à condition que, si l’Utilisateur est légalement autorisé à le faire, l’Utilisateur en informe Michelin par écrit au préalable afin de donner à Michelin la possibilité de demander une ordonnance de protection ou toute autre mesure de redressement. Michelin a le droit de divulguer des parties de ces Conditions Générales d’Utilisation à nos régulateurs dans l'exercice de leur autorité légale ou à nos auditeurs indépendants ou pour faire valoir nos droits en vertu de ces Générales d’Utilisation.

15. Dispositions générales.

Référence commerciale.L’Utilisateur ne doit publier aucun communiqué de presse ni aucune communication marketing générale ni faire toute autre déclaration publique concernant ces CGU, ou sa relation avec Michelin sans le consentement écrit préalable exprès de Michelin.

Relation des parties. L’Utilisateur et Michelin sont des sociétés indépendantes et rien dans les présentes CGU ne fera de Michelin et de l’utilisateur des coentreprises, des partenaires, des employés, des agents ou d'autres représentants de l'autre partie. Aucune des parties ne doit faire de déclaration qui suggère le contraire.

Accord intégral.Les présentes CGU, ainsi que tous les documents auxquels elles font référence, tels que la Documentation et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l’Utilisateur et Michelin, et remplacent tous les accords ou arrangements antérieurs ou actuel entre les parties, concernant l'objet des présentes CGU.

Amendements et Modifications. Michelin se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur peut toujours trouver la version la plus récente de ces CGU disponible sur https://mobilitydata.michelin.com, charge à l’Utilisateur de consulter ces CGU régulièrement. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le fait que l’Utilisateur continue à utiliser son Compte d'utilisateur, les Services de Test et les Contenus après une telle modification constitue son acceptation des présentes CGU telles que modifiées. Si l’Utilisateur n'accepte pas une quelconque modification de ces CGU, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d'accéder et d'utiliser son compte d'utilisateur, les Services de Test et les Contenus.

Divisibilité et Titres.Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit. Toute disposition invalide sera remplacée par une disposition valide, qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide. Les en-têtes sont utilisés à des fins de référence uniquement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de toute section, ni n'affectent en aucune manière ces CGU.

Renonciation. Le fait que l'une des parties n'insiste pas sur la stricte exécution d'une disposition des présentes CGU ou n'exerce pas un droit ou un recours en vertu des présentes CGU ou de la loi applicable ne sera pas interprété comme une renonciation ou un renoncement, dans quelque mesure que ce soit, au droit de faire valoir ou d'invoquer une telle disposition, un tel droit ou un tel recours dans ce cas ou dans un autre ; au contraire, ces dispositions seront et resteront en vigueur et de plein effet.

Cession. L’utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer l'exécution d'aucune de ses obligations en vertu des présentes CGU sans le consentement écrit préalable de Michelin. Michelin se réserve le droit de céder les présentes CGU ou tout droit ou obligation en vertu des présentes CGU à l’un de ses affiliés, sans consentement préalable de l’Utilisateur. Michelin peut céder tout droit ou obligation en vertu des présentes CGU, en totalité ou en partie, à toute société appartenant au même groupe de sociétés ou à laquelle les actifs incluant les Services de Test concernées seraient transférés.

Sous-traitance.Michelin peut sous-traiter, en tout ou en partie, les services qui lui incombent en vertu des présentes, mais restera seule responsable de l'exécution des obligations sous-traitées.

Force Majeure. Michelin ne sera pas responsable des retards, de la non-exécution des obligations ou des dommages causés par un événement de force majeure, tels que ceux normalement acceptés par la loi applicable.

Avis.L’Utilisateur accepte que toutes les notifications lui soient adressées par voie électronique, envoyées à l'adresse de courrier électronique fournie lors de l'enregistrement de son compte d'utilisateur. Il accepte que toutes les notifications qui sont adressées à Michelin soient envoyées par courrier recommandé ou recommandé avec accusé de réception, à l'adresse mentionnée à l’Article 1 des présentes CGU.

16. Loi applicable et juridiction compétente

LES PRESENTES CGU SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. POUR TOUTE CONTESTATION DE TOUTE NATURE, SUSCEPTIBLE DE SURVENIR A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION ET/OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES, ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST FAITE AUX TRIBUNAUX DE CLERMONT FERRAND, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Annexe 1 : Protection des données à caractère personnel

Le Client reconnait que Michelin lui a transmis toutes informations pertinentes et que Michelin prend et met en œuvre dans le cadre des présentes CGU les mesures de sécurité techniques, logiques et organisationnelles appropriées en vue de protéger les données à caractère personnel contre leur altération, perte, destruction fortuite ou illicite, divulgation ou accès non autorisé.

Pour les besoins de la présente Annexe, les termes « Responsable de Traitement », « Sous-Traitant », « Donnée à Caractère Personnel », « Traitement » auront le sens qui est donné à ces termes dans le Règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et tout texte législatif ou règlement ultérieur.

a. Respect de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel

Chaque partie, agissant en qualité de Responsable de Traitement et/ou Sous-Traitant, s’engage à respecter toutes obligations résultant de l’application des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée susceptibles de s’appliquer aux Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre des présentes CGU, y compris celles du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/79 du 27 avril 2016, les obligations découlant de l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour, les textes adoptés au sein de l’Union européenne et les lois et/ou règlementations locales le cas échéant applicables. (« Réglementation Applicable aux Données à Caractère Personnel »).

Les parties s’engagent à collaborer activement afin de permettre l’accomplissement des formalités déclaratives leur incombant et, le cas échéant, d'obtenir les autorisations des autorités de contrôle compétentes.

b. Collecte et traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre des présentes CGU, les Parties conviennent que l’Utilisateur et les sociétés qui lui sont affiliées sont les Responsables de Traitement et Michelin, le Sous-Traitant au regard de la Réglementation Applicable aux Données à Caractère Personnel. Dans ce cadre, l’Utilisateur sera exclusivement responsable de :

s’assurer que les Données à Caractère Personnel sont traitées à tout moment en conformité avec la Réglementation Applicable aux Données à Caractère Personnel ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques, logiques et organisationnelles appropriées en vue de protéger les Données à Caractère Personnel contre leur altération, perte, destruction fortuite ou illicite, divulgation ou accès non autorisé ;
fournir aux personnes concernées par les Données à Caractère Personnel les informations obligatoires prévues par la Réglementation Applicable aux Données à Caractère Personnel ;
traiter les requêtes des personnes concernées par les Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’exercice de leurs droits ;
assumer la pleine responsabilité des actes et omission de ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution des contrats qui les lient ;
effectuer, le cas échéant, toutes les déclarations ou notifications appropriées aux autorités de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel compétentes.

c. Engagements de Michelin

Michelin s’engage à traiter des données à caractère personnel dans les conditions décrites ci-dessous :

Durée du traitement : durée d’application des présentes CGU
Natures et finalités du traitement :
Hébergement des données renseignées et intégrées par l’Utilisateur dans l’espace de stockage mis à sa disposition par Michelin,
Opérations de support à la demande du Client avec un accès potentiel aux données à caractère personnel,
Réponses aux requêtes réalisées par l’application de l’Utilisateur faisant appel aux données stockées dans l’espace de stockage mis à la disposition de l’Utilisateur par Michelin
Type de données à caractère personnel : celles fournies par l’Utilisateur dans l’espace de stockage mis à sa disposition par Michelin
Catégories de personnes concernées : utilisateurs de l’application de l’Utilisateur, salariés de l’Utilisateur ou de ses propres clients ou partenaires.

Le Client informera Michelin de toute demande de modification de ces traitements. Ladite demande sera discutée entre les Parties et, le cas échéant un processus de demande de changement s’appliquera.

Michelin s’engage :

à traiter les Données à Caractère Personnel seulement sur instructions documentées de l’Utilisateur telles que décrites aux présentes ;
à ne pas utiliser, permettre ou faciliter l’utilisation par des tiers, des sous-traitants ou de toute personne agissant sous l’autorité et/ou pour le compte de Michelin, pour d’autres finalités que l’exécution des présentes CGU, et à ne pas les communiquer à des tiers même pour leur préservation ;
à mettre en place et maintenir pendant toute la durée d’application des présentes CGU, les mesures techniques et procédures appropriées afin d’assurer que toutes les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur qui seront traitées dans le cadre des présentes CGU seront bien protégées, eu égard à leur nature et aux risques présentés par le traitement, contre leur altération, perte, destruction fortuite ou illicite, divulgation ou accès non autorisé. Ces mesures et procédures sont décrites en Annexe 2 ;
à ne pas avoir recours à un autre sous-traitant que ceux listés au paragraphe « g » de la présente Annexe, sans l’accord écrit, préalable ou général de l’Utilisateur. Dans l’hypothèse d’un accord général, Michelin informera l’Utilisateur de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitant ;
à ce que toutes les personnes ayant accès et/ou traitant les Données à Caractère Personnel au titre des présentes CGU soient personnellement tenues à une obligation de confidentialité ;
à fournir à l’Utilisateur son assistance en vue de lui permettre de respecter les obligations prévues par les articles 32 à 36 du RGPD (faille de sécurité, étude d’impact) et ce compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles par Michelin ;
ne pas transférer les données à caractère personnel ou permettre leur transfert dans un état hors de l’Espace Economique Européen à moins (i) qu’un tel état soit reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, ou (ii) qu’un tel transfert soit réalisé en conformité avec un ou plusieurs des cas prévus par la Réglementation Applicable aux Données à Caractère Personnel et en tout état de cause, après accord préalable de l’Utilisateur ;
dans l’hypothèse où les données à caractère personnel seraient transférées en dehors de l’EEE, à informer l’Utilisateur d’un tel transfert. L’Utilisateur devra dans cette hypothèse signer avec le sous-traitant de Michelin un contrat de transfert de données dans la forme et selon les modalités prévues par la décision de la Commission Européenne du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous- traitants établis dans des pays tiers (ci-après « les Clauses Types ») ; et

En conséquence, Michelin s’interdit :

de consulter et/ou traiter des Données à Caractère Personnel autres que celles nécessaires pour mettre en œuvre les Traitements prévus aux présentes CGU et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible ;
de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données à Caractère Personnel exploitées auprès de tiers.

Si Michelin utilise les Données à Caractère Personnel à d’autres fins, les transmet et/ou les utilise d’une manière non conforme à celles prévues au Contrat ou communiquée par l’Utilisateur, Michelin sera également considéré comme responsable de traitement et personnellement responsable des infractions qu’il pourrait commettre.

Michelin peut réunir, compiler, mélanger et utiliser des données statistiques et analytiques agrégées et/ou données de performance relatives à la fourniture des Services de Test et leur utilisation par l’Utilisateur, uniquement pour des finalités financières, comptables, relatives à l’optimisation du produit, au support de l’Utilisateur ou toute autre finalité interne. Michelin détient l’intégralité des droits de propriété, notamment intellectuelle, sur ces données statistiques et analytiques agrégées et données de performance dans la mesure où elles ne contiennent pas de données à caractère personnel.

d. Réversibilité

A l’expiration de l’application des présentes CGU pour quelle que cause que ce soit, Michelin s’engage à détruire, ou le cas échéant, selon les instructions de l’Utilisateur, à lui restituer les Données à Caractère Personnel sous trente (30) jours ouvrés à compter de ladite demande sauf si la loi applicable lui interdit ou l’empêche de le faire. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur demande la destruction des Données à Caractère Personnel, Michelin certifiera par écrit, dans un délai raisonnable, avoir procédé à une telle destruction.

e. Audit

L’Utilisateur se réserve le droit de conduire des audits, en cas de besoin et à ses propres frais, pour s’assurer du respect par Michelin de ses obligations contractuelles. Les Parties conviendront conjointement des modalités d’un tel audit.

f. Faille de sécurité

Michelin s’engage à notifier à l’Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance de toute violation avérée ou suspectée de Données à Caractère Personnel. Michelin s’engage à procéder à toute investigation utile sur les manquements aux règles de protection visées ci-dessus et/ou sur toute menace afin de remédier auxdites failles et/ou menaces et éviter qu’elles ne se reproduisent à l’avenir.

Michelin s'engage à remédier à ces failles et/ou menaces dans les meilleurs délais et à minimiser l'impact de ces failles et/ou menaces sur toutes les personnes concernées. Michelin reconnait qu’une faille de sécurité entraine des obligations pour l'Utilisateur, notamment relatives à la notification aux personnes concernées ainsi qu’aux autorités concernées. Michelin s’engage en conséquence à faire ses meilleurs efforts pour collaborer avec l'Utilisateur en vue du respect de ces obligations.

g. Nom et coordonnées du/ des Sous-traitant(s) ultérieur(s) (le cas échéant)

Dénomination sociale

Adresse

Pays

Traitement

Google Ireland Limited

Gordon House, Barrow Street, Dublin 4

Irland

API management

Microsoft Ireland Operations Ltd.

One Microsoft Place

South County Business Park

Leopardstown,

Dublin 18, D18 P521

Irland

Hosting

Annexe 2 : Mesures de sécurité

Hébergeur ISO-IEC 27001

Les données sont hébergées en Europe (Amsterdam et Dublin) dans les Datacenters de la société Microsoft Azure. L’hébergement proposé est certifié ISO/IEC 27001 pour la gestion de la Sécurité de l’information démontrant ainsi l’importance qui est accordée à la continuité de l’activité ainsi qu’à la gestion de la sécurité au sein de l’entreprise. L’ISO 27001 et une norme internationale qui définit les exigences pour l’étude, la mise en place et la documentation d’un système efficace de gestion de la sécurité de l’information.

Mesures de sécurité pour l’accès aux locaux :

Toutes les mesures pour empêcher l’accès physique non autorisé, tout dommage ou intrusion dans les locaux dans lesquelles résident les données sont mises en place. Les salles serveurs sont protégées physiquement des accès incontrôlés ou malveillants.

Mesures de sécurité d’accès aux serveurs :

Dans le cadre du déploiement de projets, les collaborateurs de Michelin sont amenés à se connecter sur les serveurs. Les conditions de traitement sont strictement encadrées, et chaque collaborateur est sensibilisé régulièrement à la sécurité. Une politique de contrôle d’accès de manière à empêcher les accès non autorisés aux systèmes d’exploitation est mise en place.